Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)

I. Mentions légales

Éditeur du site : Sandra Saint-Aimé EI, Editions ESA, 6 route d'Espagne, 31100 Toulouse, Numéro SIRET : 43842029100074, Numéro de téléphone : 0534559537, Adresse e-mail : cabinetsaintaime@gmail.com, Directrice de la publication : Sandra Saint-Aimé.
Hébergeur du site : Wix.com Inc., Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 États-Unis.

II. Définitions

Client : Toute personne physique ou morale qui utilise le Site et/ou achète un Programme.
Site : Le site internet formation-saint-aime.fr.
Programme(s) : Les formations, les coachings, les contenus numériques, etc., proposés à la vente sur le Site par Sandra Saint-Aimé EI.
CGVU : Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation.
Paiement unique : Paiement intégral du prix du Programme en une seule fois.
Paiement échelonné : Paiement du prix du Programme en plusieurs versements selon un échéancier défini.

III. Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sandra Saint-Aimé EI fournit les Programmes proposés sur le Site et les conditions d'utilisation du Site par les Clients.

IV. Acceptation des CGVU

L'utilisation du Site et toute commande impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU par le Client.

V. Description des Programmes

Chaque Programme est décrit sur le Site avec ses caractéristiques essentielles : contenu, durée, modalités d'accès, supports pédagogiques, etc.

VI. Prix et modalités de paiement

Les prix des Programmes sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Pour chaque Programme, les options de paiement disponibles (paiement unique ou paiement échelonné) sont précisées, ainsi que les modalités de chaque option (nombre de versements, échéances, etc.).
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
En cas de paiement échelonné, le Client s'engage à respecter l'échéancier convenu. Tout défaut de paiement à l'échéance pourra entraîner la suspension de l'accès au Programme jusqu'à régularisation.
Sandra Saint-Aimé EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la commande.

VII. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par écrit (courrier postal en recommandé à Editions ESA, 6 route d'Espagne, 31100 Toulouse ou e-mail à cabinetsaintaime@gmail.com) à Sandra Saint-Aimé EI.

VIII. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Site et les Programmes conformément aux présentes CGVU et à la législation en vigueur.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Programmes.

IX. Responsabilité

Sandra Saint-Aimé EI s'engage à fournir les Programmes avec diligence et selon les règles de l'art.
La responsabilité de Sandra Saint-Aimé EI ne saurait être engagée en cas de force majeure, de problèmes techniques indépendants de sa volonté, ou d'une utilisation non conforme des Programmes par le Client.

X. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et des Programmes (textes, images, vidéos, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Sandra Saint-Aimé EI et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

XI. Données personnelles

Sandra Saint-Aimé EI collecte et traite les données personnelles des Clients conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Une politique de confidentialité est accessible sur le Site.

XII. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGVU sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges (articles L.616-1 et R.616-1), le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation, souscrit par Sandra Saint-Aimé EI sous le numéro CNPM21232 auprès de :

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

Adresse : 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Site internet : http://cnpm-mediation-consommation.eu

Avant le recours à la médiation, le consommateur doit avoir tenté une résolution amiable.

Autrement dit, avoir adressé une réclamation écrite, avec accusé de réception, pour résoudre directement le litige en relation avec l’utilisation du Site à l’adresse suivante :

Éditions ESA, 6 route d'Espagne, 31100 TOULOUSE.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Toulouse (France) seront compétents.

XIII. Modification des CGVU

Sandra Saint-Aimé EI se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les nouvelles CGVU seront applicables dès leur publication sur le Site.

Clauses spécifiques pour les Programmes avec paiement échelonné :

Clause résolutoire : En cas de non-paiement d'un seul versement à l'échéance convenue, Sandra Saint-Aimé EI pourra, de plein droit et sans mise en demeure préalable, suspendre l'accès au Programme et/ou exiger le paiement immédiat du solde restant dû.