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Conditions générale de vente

En vigueur au 11/10/2022

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposes la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.formation-saint-aime.fr/ 

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

-    Programme de formation « Comment trouver l’âme sœur après 40 ans »
-    Programme de podcasts « La sexualité ça s’apprend »

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications et les illustrations sont présentées sur https://www.formation-saint-aime.fr/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.formation-saint-aime.fr/ et prévaudront sur toute autre document. 
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.formation-saint-aime.fr/ Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

EURL Editions ESA
Dirigeante : Sandra SAINT-AIMÉ
6 route d'Espagne, 31100 TOULOUSE
Immatriculé au RCS de TOULOUSE, sous le numéro 43842029100074  
Email : cabinetsaintaime@gmail.com 

Hébergeur : Wix.com Inc. Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

ARTICLE 2 – LE PRIX

Les Produits (Programmes et services) sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site https://www.formation-saint-aime.fr/ , lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.formation-saint-aime.fr/ 
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Sur demande, une facture est établie par le Vendeur et remise au Client.

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DU CONTRAT

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.formation-saint-aime.fr/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
« Le client crée son compte en ligne, renseigne ses coordonnées, choisis son programme, puis valide son paiement. Il reçoit ensuite une validation par mail et son lien d’accès au programme de formation commandé, valable à minima 1 an ».
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont présentes sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.formation-saint-aime.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le contrat comprend une période d’accès au programme d’une durée d’un an.
Le Vendeur se réserve le droit de prolonger cette période s’il le souhaite, à titre gracieux.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 4 – LE COMPTE CLIENT

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte pour accéder à son espace personnel.
Pour se faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire en ligne qui lui sera proposé au moment de la commande et s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant son état civil, ses coordonnées et notamment son adresse mail.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après inscription et strictement personnels.
A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation ; et dans le cas contraire il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Vendeur pourra alors de plein droit lui suspendre l’accès au Programme, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité suite à la perte de validité de ses accès.
En cas de non-respect des CGV du site https://www.formation-saint-aime.fr/ , le Vendeur aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription par mail à : cabinetsaintaime@gmail.com
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Toute suppression de compte, quelle qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur, et toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Paiement par Carte Bancaire

Le prix est payable au comptant par le Client, ou par mensualités définies sur le site https://www.formation-saint-aime.fr/ , au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires sur le site https://www.formation-saint-aime.fr/ 
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement par le Vendeur de l’intégralité des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation : « Pour les contrats prévoyants la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
Le droit de rétractation peut être exercé sous 14 jours, par mail à l’aide du formulaire de rétractation ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé au Vendeur en recommandé avec accusé de réception (voir coordonnées article 1 des CGV) ou par mail à : cabinetsaintaime@gmail.com

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de : Editions ESA, 6 route d’Espagne, 31100 TOULOUSE (cabinetsaintaime@gmail.com)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur La vente du bien (*) / La prestation de services (*) 
Ci-après nommée :
Commandée le (*)                                   
Reçue le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.


ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS

Le Vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 8 – GARANTIES

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient :
-    De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
-    De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant  les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation

Dispositions relatives aux garanties légales : 

Article L217-4 du Code de la consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9)
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9)
I° En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L217-19
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-12 du Code de la consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9)
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L217-16 du Code de la consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9)
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence de vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera les Produits jugés non conformes.
Les remboursements des Produits jugés non conformes seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. 
Ce remboursement pourra être fait par virement ou par chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-    Non-respect de la législation dans lesquels les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
-    Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d’un vice.
Le Vendeur


ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance, confiées au Vendeur. 
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Les données collectées sur le site https://www.formation-saint-aime.fr/ sont les suivantes : 
-    Lors de la création du compte Client : noms, prénoms, adresse mail.
-    Lors du paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site tas40.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
Les co-contractants sont les prestataires « Etablissements de Paiement »
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Sauf si le Client exprime son accord, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Vendeur conservera les données recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et logicielles en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations du Client.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs de https://www.formation-saint-aime.fr/ disposent des droits suivants par simple demande mail à l’adresse cabinetsaintaime@gmail.com  :
-    Mise à jour et suppression des données qui les concernent
-    Suppression de leur compte 
-    Exercice de leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles qui les concernent
-    Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, mise à jour des informations
-    Suppression de leurs données à caractère personnel
-    Sollicitation de portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
-    Opposition au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou mail auprès du responsable de traitement : le Vendeur (voir coordonnées dans l’article 1).
Le Vendeur doit apporter une réponse dans un délai d’un mois.
En cas de refus à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaires de la part du Vendeur et de ses partenaires. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (voir coordonnées dans l’article 1) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française et dans le cas d’une traduction en langue étrangère, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation, veuillez en premier lieu contacter le Vendeur par courrier ou mail (voir coordonnées dans l’article 1).

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation en cas de contestation.
Le médiateur désigné est :
CNPM Médiation Consommation
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client est également informé qu’il peut aussi recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le Vendeur, ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse.

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